Conditions générales d'utilisation
A travers cette rubrique du site, l’équipe de la plateforme juridique vous présente les différentes “conditions générales d’utilisation” du portail en ligne. Ces règles ont pour objectif d’encadrer l’utilisation de l’internaute des différents services mis à sa disposition et de réglementer l’intervention des professionnels de droit. Tout utilisateur souhaitant accéder au site et tirer profit des prestations juridiques d’un avocat en ligne doit impérativement accepter ces conditions générales d’utilisation.
Article 1: Fonctionnement du site et modalités de navigation
Conseil juridique gratuit vous propose l’intervention en ligne de ses conseillers juridiques hautement qualifiés. Les professionnels du droit exercent dans le respect du code de déontologie et sont soumis au secret professionnel conformément aux lois et règlements mis en vigueur.
Les différents services proposés ont pour objectif de fournir des informations juridiques pertinentes aux questions posées par les utilisateurs et de mettre ces derniers en relation avec des professionnels de droit certifiés.
Il est nécessaire à noter que La plateforme juridique fonctionne 24h sur 24 et 7 jours sur 7 puisque les avocats de conseil juridique gratuit ont pour vocation de répondre rapidement aux demandes des internautes quelle que soit le type ou la nature de la problématique.
L’équipe de votre plateforme juridique tient à vous informer que vous avez la possibilité de poser vos questions à tout moment et ce, par le biais d’un courrier éléctronique ou simplement en appelant le standard téléphonique joignable tout au long de la journée.
Article 2 : Sécurité et données personnelles
L’équipe de cette plateforme d’aide juridique fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art pour assurer la sécurité du site et pour garantir la satisfaction des utilisateurs tout en protégeant leurs données personnelles.
Conseil juridique gratuit est un site caractérisé par son système de traitement automatisé des données qui interdit aux internautes et aux utilisateurs d’accéder frauduleusement dans une rubrique ou partie destinée à l’équipe du site juridique. Dans le cas échéant, les professionnels de sécurité en ligne seront de suite informés pour qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires.
Il est aussi interdit aux internautes/clients de modifier ou de supprimer le contenu du site et des différentes pages et rubriques ou même d’utiliser des logiciels malveillants pouvant causer une altération du fonctionnement du site : virus, technologie nuisible, code malveillant…
L’utilisateur du site conseil juridique gratuit s’interdit de réaliser des opérations visant à saturer une page ou d’utiliser des logiciels pouvant perturber le bon fonctionnement de la plateforme en ligne.
Notre plateforme en ligne assure une collecte et un traitement des données et des demandes des clients dans le respect de la vie privée de l’utilisateur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est aussi nécessaire à noter que les données personnelles ne seront en aucun cas diffusées ou traitées par un tiers non autorisé.
Article 3 : Description des services proposés
A travers cette plateforme, les utilisateurs bénéficient de plusieurs prestations juridiques en ligne telles que :
- Traitement des données des clients
- Analyse pertinente des dossiers et des affaires juridiques
- Intervention dans diverses branches du droit
- Mise en relation avec un avocat généraliste et/ou spécialisé ( selon le cas )
- Assistance juridique sur mesure
- Suivi tout au long de la procédure judiciaire
- Défense des victimes et des auteurs d’infractions
- Prise en charge juridique et intervention auprès des professionnels et des particuliers
Article 4 : Responsabilités
Les avocats et l’équipe professionnelle de la plateforme s’engagent à respecter le secret professionnel qui couvre les consultations juridiques en ligne ainsi que les correspondances échangées entre le client et le professionnel de droit.
Le service client se réserve le droit de ne pas répondre aux questions pouvant heurter l’ordre public, la déontologie de la profession d’avocat ou les bonnes mœurs et qui risqueraient d’engager la responsabilité du service de votre conseil juridique gratuit.
L’équipe s’engage aussi à répondre aux besoins de ses clients et à traiter toutes les affaires juridiques dans les délais mentionnés dans le site.
Article 5 : Paiement et forfaits proposés
A la commande du service juridique, le paiement sera effectué par carte bancaire instantanément. Selon les forfaits proposés et selon le cas et la complexité de l’affaire traité, le client effectuera le paiement en ligne via une interface de paiement sécurisée.
La plateforme met à disposition un formulaire détaillé dans lequel l’utilisateur insère ses données : nom , prénom, … et un conseiller se chargera d’enregistrer la demande et de communiquer quelques informations supplémentaires.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Nous précisons que la structure générale de la plateforme: textes, images, photos,logos… font partie de la propriété de conseil juridique gratuit. Toute représentation, qu’elle soit totale ou partielle de cette plateforme juridique en ligne sera automatiquement sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.